Objectif :
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Contexte #
Pour être conforme à la réglementation, tout site internet doit faire figurer des mentions légales. Elles correspondent aux mentions d’identification obligatoires de l’éditeur, du directeur ou de la directrice de publication et de l’hébergeur.
Le manquement d’affichage des mentions légales est un délit réprimé par l’article 6, VI-2 de la Loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) et passible de sanctions pénales.
Les champs à remplir par les éditeurs sont les suivants :
- Informations sur l’éditeur ;
- Nom et prénom du directeur ou directrice de publication (et sa qualité) ;
- E-mail.
L’objectif est de permettre à tout internaute qui consulte un site internet :
- d’avoir les renseignements nécessaires sur les responsables du site ;
- d’identifier et de contacter les responsables, notamment pour signaler du contenu illicite ou encore déclarer un dysfonctionnement sur le site.
Les mentions légales ont pour finalité la protection de l’internaute qui visite le site internet. Elles doivent être facilement accessibles et complètes sur chaque site.
Renseigner les mentions légales #
Avant de commencer |
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Le directeur de publication doit être renseigné pour compléter les mentions légales (https://objs-fr.hypotheses.org/2176). |
Une fois connecté à l’interface d’édition, cliquer sur Options.
Vérifier que l’onglet Mentions légales est sélectionné (les mentions « nom », « representant » et « mail » doivent apparaître sous Nom unique) et cliquer sur Gérer les valeurs.
Informations sur l’éditeur #
Le champ Informations sur l’éditeur est un champ libre. Cependant un certain nombre d’informations y sont attendues.
L’éditeur doit ainsi renseigner les éléments d’identifications suivants :
- la dénomination ou la raison sociale (c’est-à-dire le nom de la société ou le nom de l’association de loi 1901) ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro de téléphone professionnel de la société ou de l’association ;
- le numéro RCS1 si c’est une société (sous la forme RCS ……..) ;
- le capital social (si l’éditeur est une société).
Nom et prénom du directeur ou directrice de publication (et sa qualité) #
Le directeur ou la directrice de publication désigne la personne physique qui est légalement responsable en cas de publication d’un contenu constitutif d’un délit de presse, tel que défini par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le ou la directeur·ice de publication est, de manière générale, le ou la représentant·e légal·e de la personne morale qui porte la publication.
Il est aussi nécessaire d’indiquer la qualité du directeur ou directrice de publication.
Voici quelques types de structures juridiques françaises, ainsi que le ou la représentant·e légal·e correspondant·e :
- pour une université ou un établissement public administratif (EPA), son ou sa président·e ;
- pour une association de loi 1901 déclarée en préfecture, son ou sa président·e ;
- pour une société privée, selon la forme juridique de la société, il peut s’agir de : son·sa président·e (SAS, SA) ou son ou sa gérant·e (SARL, EURL).
Pour plus d’informations, voir : https://objs-fr.hypotheses.org/2176.
Attention ! |
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Lorsqu’il y a pluralité de personnes morales qui portent la publication, il faut que les co-tutelles s’entendent sur l’identification de la personne physique qui porte la responsabilité en cas de contenus constitutifs de délits de presse. Il peut y avoir plusieurs personnes habilitées à signer les contrats (un représentant légal par tutelle) mais un seul ou une seule directeur·ice de publication. Lorsque le ou la directeur·ice de publication change, il est impératif de modifier ce champ en renseignant la nouvelle personne directrice de publication. |
Email (pour signalements) #
Un e-mail doit aussi être communiqué, afin que l’éditeur puisse être contacté par un·e internaute, dans le cas où un contenu lui semblerait illicite.
Une fois tous les champs complétés, cliquer sur Enregistrer.
La page des mentions légales est alors générée, avec un lien correspondant, affichée dans le pied de page du site.
Hébergeur #
Les mentions légales doivent également préciser les informations d’identification de l’hébergeur du site : la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire.
Les sites internet hébergés par les plateformes d’OpenEdition sont hébergés par le CNRS. Par conséquent, les informations concernant l’hébergeur seront les mêmes pour tous les sites présents sur les plateformes d’OpenEdition à savoir :
Le Centre national de la recherche scientifique – CNRS
3 rue Michel-Ange,
75794 Paris cedex 16 – France
+33 1 44 96 40 00
Propriété intellectuelle #
La localisation des informations relatives à la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur est précisée dans les mentions légales. Autrement dit, le paragraphe « Propriété intellectuelle » présent dans ces dernières indiquera l’endroit où se trouvent ces informations sur le site de l’Éditeur.
Attention ! |
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Les champs Hébergeur et Propriété intellectuelle sont générés automatiquement par OpenEdition. |
Exemple de page Mentions légales #
Une fois les mentions légales complétées par l’éditeur, une page est générée automatiquement, affichant des informations relatives à la propriété intellectuelle.
- Numéro RCS = numéro attribué par l’INSEE, RCS signifie Registre national du Commerce et des Sociétés. Ce numéro est composé de :
– la mention « RCS » ;
– la ville d’immatriculation de l’entreprise ;
– une lettre (A pour les commerçants et B pour les sociétés) ;
– un numéro SIREN de l’entreprise. ↩︎